Informations sur la protection des données pour l'utilisation de car check

Description et étendue du traitement des données

Sunny Cars propose comme service optionnel une Photo-App basée sur le web (car check), que les clients peuvent utiliser en relation avec une réservation de voiture de location.

L'application photo permet de prendre des photos/vidéos du véhicule ainsi que du niveau de carburant et du kilométrage lors de la prise en charge et de la restitution ou d'un dommage pendant la durée de location ou d'un accident de la voiture de location. Les photos prises sont transmises à Sunny Cars et utilisées en cas de besoin.

Ainsi, le client et Sunny Cars disposent de moyens de preuve lors du traitement des réclamations en cas de dommage, de défaut, d'autres vices ou d'attribution de responsabilité. L'avantage pour les clients de Sunny Cars est d'éviter des frais, des prélèvements et d'accélérer les remboursements (par ex. SB).

Pour le traitement des données, Sunny Cars fait appel à un prestataire externe avec lequel nous avons conclu le contrat de sous-traitance requis par la loi. Ce contrat oblige le prestataire à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données. Il stipule notamment de manière concrète ce que le prestataire de services est autorisé à faire avec quelles données. En particulier, l'utilisation des données à des fins propres et leur transmission à des tiers y sont exclues.

Données traitées :

  • Numéro de réservation
  • Prénom et nom du conducteur
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone portable
  • Matériel photo et/ou vidéo de la voiture de location
  • Lieu, date et heure de prise des photos/vidéos

Base juridique pour le traitement des données 

Le traitement de vos données est effectué sur la base de votre consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, dans la mesure où vous l'avez donné pour utiliser l'application.

Le traitement pour la vérification et la preuve du niveau de carburant et du kilométrage, ainsi que le traitement ultérieur en cas concret de réclamation ou de dommage, a lieu pour l'exécution du contrat conformément à l'art. 6, par. 1, lettre b du RGPD .

Le traitement des données par le prestataire de services s'effectue conformément à l'article 28 du RGPD.

Finalité du traitement des données

Le traitement des données sert à traiter les réclamations ou les cas d'assurance liés à la réservation de la voiture de location, ainsi qu'à prouver le niveau de carburant et le kilométrage en cas de désaccord.

Durée de l'enregistrement

Les données enregistrées chez Sunny Cars sont effacées après avoir perdu leur finalité, à moins que des raisons légales ne s'y opposent (délais de conservation, possibilité de preuve). En cas de litiges juridiques ou de droits ouverts en rapport avec la relation de location, les données sont enregistrées jusqu'à la clarification finale et au plus tard jusqu'à l'expiration des délais de prescription légaux.

Si le contrat de location prend fin sans réclamation, les données sont supprimées six mois après la fin du contrat, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.

Possibilité d'opposition et d'élimination

Vous avez à tout moment la possibilité de vous opposer au traitement et à l'enregistrement de vos données personnelles. En fonction de la base juridique du traitement, les données sont effacées ou bloquées si aucune utilisation ultérieure n'est nécessaire et si aucune raison légale (délais de conservation, possibilité de preuve) ne s'y oppose.

Une utilisation ultérieure éventuellement utile comme moyen de preuve n'est alors éventuellement plus possible.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez Sunny Cars dans les informations sur la protection et la sécurité des données.