CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION DE LA SOCIÉTÉ SUNNY CARS GMBH

1. La société Sunny Cars GmbH est une intermédiaire commerciale

La société Sunny Cars GmbH opère en qualité d’intermédiaire commerciale de la société Sunny Cars B.V. et de la société Sunny Cars International GmbH, et dispose d’une procuration lui conférant le pouvoir de conclure des affaires. La société Sunny Cars GmbH est en droit de recevoir et de traiter des demandes de réservation de particuliers intéressés (ci-après dénommés « clients ») concernant des vacances en véhicule de location pour la société Sunny Cars International GmbH et la société Sunny Cars B.V. et de conclure des contrats de location de véhicules ainsi que des conventions portant sur la mise à disposition de prestations de voyage complémentaires (ci-après dénommés « contrats ») avec les clients qui en font la demande au nom et pour le compte de la société Sunny Cars International GmbH ou de la société Sunny Cars B.V..

2. Assurance responsabilité civile automobile complémentaire

2.1 La société Sunny Cars GmbH a souscrit, auprès de la société Allianz Versicherungs-AG, dont le siège est situé Königinstraße 28, 80802 Munich (Allemagne), représentée par la société AGA International S.A., succursale pour l’Allemagne, Bahnhofstr. 16, une assurance responsabilité automobile complémentaire présentant une couverture de 7,5 millions EUR par sinistre. Les conditions d’assurances applicables en lien avec le contrat correspondant se trouvent dans la police d’assurance actuelle, que le client peut consulter avant sa réservation (via, p. ex., le site Internet de la société Sunny Cars GmbH).

2.2 Les primes relatives à cette assurance responsabilité civile automobile complémentaire sont comprises dans le prix correspondant.

2.3 Le client reçoit la police ainsi que les dispositions complètes des conditions d’assurance en même temps que le voucher, qui représente l’acceptation de l’offre contractuelle du client quant à la conclusion d’un contrat entre lui-même et la société Sunny Cars International GmbH ou la société Sunny Cars B.V..

2.4 Le client est habilité à faire valoir toute prétention éventuelle portant sur la couverture de l’assurance responsabilité civile automobile complémentaire dans le respect des « Conditions de l’AGA International S.A., succursale pour l’Allemagne, pour ELVIA Reiseschutz (conditions d’assurance) », y compris sans le consentement de la société Sunny Cars GmbH à l’encontre de la société Allianz Versicherungs-AG.

3. Recouvrement

La société Sunny Cars GmbH est habilitée à procéder à des opérations de recouvrement pour les créances découlant du contrat correspondant entre la société Sunny Cars International GmbH ou la société Sunny Cars B.V. et le client.

4. Relations juridiques entre la société Sunny Cars GmbH et le client, responsabilité

4.1 Aucun contrat ni convention portant sur la mise à disposition de prestations de voyage complémentaires ne sont conclus entre le client et la société Sunny cars GmbH, notamment en matière d’intermédiation ou de location de véhicule, de même qu’aucune relation juridique – à l’exception de l’accord relatif à la couverture d’une assurance responsabilité civile automobile complémentaire conformément au point 2 – n’est conclue entre ces deux parties. Ce faisant, des prétentions légales ayant notamment trait à la location de véhicules ou la mise à disposition de prestations de voyage complémentaires ne peuvent être invoquées par le client qu’à l’encontre de la société de location de véhicules et/ou de l’opérateur de flotte de véhicules sur place.

4.2 Au demeurant, la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH n’est pleinement engagée que pour des dommages-intérêts résultant d’une faute intentionnelle propre ou d’une grossière négligence de sa part. En cas de simple négligence, la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH n’est engagée que pour les dommages contractuels typiques prévisibles, et ce, jusqu’à concurrence de ces dommages, pour autant que la société Sunny Cars GmbH ait enfreint une obligation revêtant une importance particulière pour atteindre l’objectif du contrat (obligation essentielle). Pour les cas d’impossibilité initiale, la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH n’est engagée que si l’obstacle à la réalisation de la prestation lui était connu ou si l’ignorance dudit obstacle tient à une grossière négligence.

4.3 Les restrictions et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages imputables à la société Sunny Cars GmbH et découlant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

4.4 Dans la mesure où la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH est exclue ou restreinte, cette disposition s’applique également à la responsabilité personnelle de ses organes, employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

5. Clause de protection des données

5.1 La société Sunny Cars GmbH est la partie responsable au sens du droit relatif à la protection des données. Les données à caractère personnel du client sont recueillies, traitées et utilisées par la société Sunny Cars GmbH aux fins de l’établissement, de l’exécution ou de la résiliation du contrat. Toute transmission des données à des tiers n’est effectuée que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Toute utilisation dépassant ce cadre doit faire l’objet d’une autorisation légale ou d’un consentement préalable du client.

5.2 Mention conformément à l’article 28, paragraphe 4 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (§ 28 al. 4 BDSG) : le client peut, à tout moment, s’opposer à un traitement ou à une utilisation de ses données à des fins publicitaires ou pour la réalisation d’études de marché ou de sondages d’opinion. L’opposition est à adresser à : Sunny Cars GmbH, Paul-Gerhardt-Allee 42, 81245 Munich (Allemagne) ; ou, par e-mail, à : info@sunnycars.de.

6. Choix du droit applicable

Sauf dispositions juridiques contraignantes contraires, les présentes conditions générales de réservation sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne.

7. Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges :

Que nous participions ou non à la procédure alternative de règlement des litiges, nous sommes légalement tenus de vous informer de ce qui suit : une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges est mise à disposition par la Commission européenne depuis le 15 février 2016. Les consommateurs ont ainsi la possibilité, dans un premier temps, de clarifier des litiges concernant leur commande en ligne sans faire appel à un tribunal. La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Dans ce contexte, nous sommes également tenus par la loi de vous indiquer notre adresse électronique. Celle-ci est la suivante : info@sunnycars.de.

Dernière mise à jour : juillet 2021