Conditions générales de location – Sunny Cars GmbH

1. Nous sommes un intermédiaire

La société à responsabilité limitée Sunny Cars GmbH (ci-après « Sunny Cars ») joue un rôle d’intermédiaire entre le client et l’entreprise de location de voitures (ci-après « loueur de véhicules » ou « loueur »). Le contrat de location est établi entre le client voire votre personne et le loueur respectif sur place. Sunny Cars n’est en aucun cas un représentant des différents loueurs. En tant qu’intermédiaire, Sunny Cars se doit de vous informer du mieux possible et d’assurer un déroulement en termes de réservation dans les meilleures conditions. Par contre Sunny Cars ne peut être tenue responsable du service conclu entre le loueur et l'assureur en corrélation avec le contrat de location du véhicule.

2. Les services compris

Les prix des loueurs de véhicules choisis par nos soins comprennent un kilométrage illimité, une couverture responsabilité civile en accord avec les conditions locales, une protection tous risques (CDW), une assurance vol (TP), les taxes d’aéroport ainsi que toutes les taxes locales.

Les coûts générés du fait que vous auriez convenu d'un accord en sus de votre contrat de location, concernant des prestations supplémentaires tels que des taxes, les taxes d’aéroport et divers frais ne sont pas compris dans le prix.

Les prix des véhicules que nous mettons à disposition en tant qu’intermédiaire comprennent automatiquement une couverture responsabilité civile s’élevant à 7,5 millions d’euros au minimum (cf. paragraphe « Assurance responsabilité civile »).
En cas de dommages, Sunny Cars rembourse également la franchise de la protection tous risques et de l’assurance vol même lors de dommages causés aux vitres, à la toiture, au dessous de caisse, ou lors de crevaisons à hauteur de la caution déposée auprès du loueur de véhicules dans certaines conditions (cf. « Remboursement de la caution retenue en cas de dommage par Sunny Cars »).

Un conducteur supplémentaire est souvent compris dans le prix des prestations de notre sélection de loueurs. Si vous désirez de plus amples informations concernant votre destination, veuillez alors vous adresser à votre agence de voyage ou à Sunny Cars.

3. Echéance de nos factures, calculs de prix, et modifications de tarifs

Nos factures sont à payer dès leur réception. Une éventuelle date ultérieure est indiquée respectivement sur la facture. Les prix indiqués sont en euros. La durée de location minimum est en règle générale de 3 jours. Il est possible de réserver pour la durée d’une seule journée dans de nombreux pays. Le calcul du prix dépend de la date de location. Le calcul des prix pour une durée d'un jour est différent selon le pays respectif. La location pour une durée d’un jour équivaut à 1/5 ou 1/4 du tarif à la semaine. Une location sur plusieurs journées équivaut en règle générale à 1/7 du prix à la semaine. Une location de 5 à 7 jours équivaut en règle générale au prix à la semaine.

Le barème suivant à savoir le barème pour l’Amérique du Nord diffère du barème indiqué ci-dessus :

•   1 jour = prix à la semaine : 4,5
•   2 jours = 2 x le prix à la journée
•   3 jours = 3 x le prix à la journée
•   4 jours = 4 x le prix à la journée
•   5 à 7 jours = prix à la semaine
•   8 jours = prix à la semaine + 1 x le prix à la journée
•   9 jours = prix à la semaine + 2 x le prix à la journée
•   10 jours = prix à la semaine + 3 x le prix à la journée
•   11 jours = prix à la semaine + 4 x le prix à la journée
•   12 à 14 jours = prix à la semaine x 2

Des modifications de prix au niveau du barème peuvent avoir lieu à tout moment sans être annoncées au préalable.
Veuillez vous informer du calcul exact voire du prix définitif lors de la réservation.

Tous les prix sont calculés suivant un cycle de 24 heures à partir de la prise en possession du véhicule. Ce qui signifie que les véhicules doivent être rendus (en règle générale sur le lieu de remise du véhicule, dans la mesure où il n'a pas été convenu d'un autre lieu avec le loueur) au plus tard à la même heure à laquelle ils ont été remis. Dans le cas où une restitution tardive aurait lieu, des conditions et des tarifs locaux sur lesquels nous n’avons aucune influence pourraient alors être appliqués. Un accord entre le loueur et le client sur place est sans engagement pour Sunny Cars. D’éventuels frais supplémentaires seraient alors à votre charge et vous seraient facturés directement par le loueur de véhicules.

Tous les prix de location sont en vigueur au moment de la demande. Des modifications au niveau des prix ou des conditions sont à prendre en considération à tout moment et sans annonce préalable tant que la réservation n'a pas été confirmée par Sunny Cars par la remise d'un bon de location.

4. Réservation par catégorie de véhicules

Les réservations et les confirmations ne sont valables que pour une certaine catégorie de véhicules et non pour un certain modèle de véhicules. Les loueurs disposent de flottes de véhicules de modèles différents dont les dimensions et l’équipement sont comparables. C’est la raison pour laquelle les loueurs se réservent le droit de mettre à disposition un véhicule comparable ou de meilleure qualité.

5. Vos documents

En guise de confirmation de votre réservation, Sunny Cars vous délivre un bon de location de voiture ainsi que toutes les informations importantes relatives à la location. Dans le cas où vous n’auriez pas reçu vos documents peu avant votre départ, veuillez en informer votre agence de voyage ou Sunny Cars dans les plus brefs délais.

6. Modification d’une réservation

Une réservation peut être prolongée au prix et aux conditions Sunny Cars dans la mesure où la demande est faite et confirmée par votre agence de voyage ou par Sunny Cars dans les 24 heures avant la fin de la location. Faute de quoi, la facturation sera faite aux tarifs et aux conditions locaux des loueurs de véhicules sur lesquels nous n’avons aucune influence. Si vous désirez changer de catégorie de véhicule sur place, ceci se fera aux tarifs et conditions locaux du loueur de véhicules. Le client ne peut prétendre à un remboursement en cas de retard lors de la prise en possession, de non-utilisation du véhicule ou encore dans le cas où la voiture de location serait restituée avant terme.

Merci d'informer Sunny Cars de toutes les modifications concernant votre réservation (heure d’arrivée, prise en possession, lieu de remise, etc.) dans les plus brefs délais. Si nous ne sommes pas informés de ces modifications au moins 12 heures avant la prise en possession du véhicule définie et confirmée au préalable, nous ne pouvons garantir les modifications en temps voulu.

7. Annulation d’une réservation

Les annulations doivent être envoyées par écrit auprès de Sunny Cars GmbH, Paul-Gerhardt-Allee 42, 81245 Munich, Allemagne pendant les heures d’ouverture (par fax au  : +49 (0) 89 - 82 99 33 66 ou par e-mail : info@sunnycars.de) Les autres types d’annulation (auprès du responsable de groupe ou de la station de location par exemple) ne sont pas reconnus.

Les frais d’annulation s’élèvent à :

•   jusqu’à 5 jours avant la date de location : 25 euros 
    (50 CHF pour une réservation depuis la Suisse)
•   jusqu’à 4 jours avant la date de location : 50 euros 
    (100 CHF pour une réservation depuis la Suisse)

Une annulation après la date de location n’est plus possible. Le prix de la location du véhicule est exigible en accord avec la réservation. Vous êtes cependant tout à fait en droit d’apporter une preuve d’un dommage très limité ou de pas de dommage du tout.

8. Assurance désistement

Nous vous recommandons vivement notre très avantageuse assurance désistement. Celle-ci couvre les frais d’annulation en entier et/ou jusqu’à la date de location. Une annulation après la date de location n’est plus possible. Le prix de l’assurance désistement s’élève à 0,50 euros (1 CHF pour une réservation depuis la Suisse) par journée de location en plus des frais minimums s'élevant à 3,50 euros (7 CHF pour une réservation depuis la Suisse). L’assurance désistement doit être souscrite en même temps que la réservation. Une souscription ultérieure n’est pas possible. L’annulation n’a pas besoin d’être justifiée.

9. Réservation erronée et service clientèle

Des difficultés en termes de réservation apparaîtraient-elles sur place que vous êtes tenu d’en informer votre agence de voyage ou Sunny Cars dans les plus brefs délais afin que nous puissions vous aider et qu'un déroulement de la réservation dans les meilleures conditions possibles puisse être garanti.

Dans le cas où vous n’arriveriez pas à nous joindre en dehors des horaires d’ouverture dans le cadre d’une réservation erronée ou d’une indisponibilité du véhicule réservé, vous êtes tenu de limiter au maximum les éventuels frais engendrés. Dans la mesure où la réservation d’un véhicule de remplacement serait nécessaire, Sunny Cars est tenue de prendre en charge les frais supplémentaires engendrés ; ce uniquement pour une catégorie de véhicules correspondant à une catégorie réservée auprès de Sunny Cars. Sunny Cars doit en être informée dans les plus brefs délais dès les prochaines heures d'ouverture. Vous pouvez nous joindre 365 jours par an aux heures d’ouverture suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00, le samedi, dimanche et jours fériés de 10h00 à 18h00, le 24 décembre de 9h00 à 14h00, pendant les fêtes de Noël de 11h00 à 16h00.

Le client omettrait-il d’en informer Sunny Cars, que Sunny Cars n'est pas tenue d'indemniser les dommages encourus qui auraient pu être évités dans le cas d'une notification dans les meilleurs délais. La responsabilité limitée stipulée dans la rubrique « Responsabilité » est également valable pour les réservations erronées.

10. Conditions en termes d’âge du conducteur et de permis de conduire

L’âge minimum du conducteur du véhicule de location se situe dans la plupart des pays entre 21 et 25 ans. Concernant des catégories de véhicules haut de gamme, l’âge minimum requis peut dépasser cette tranche d’âge mentionnée. En certaines destinations, l’âge minimum requis peut être abaissé moyennant un supplément. Selon les destinations, il peut aussi y avoir un âge maximum. Dans certains pays, le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de la classe 3 voire de la classe B (norme européenne) ou d’une équivalence valide depuis au moins un an, dans certains pays depuis 2 ans, qu’il devra présenter sur place avec une carte d’identité ou un passeport valide lors de la signature du contrat.

Attention : les permis de conduire de l’ex-RDA ne sont pas acceptés partout.
Veuillez vous informer des conditions vous concernant lors de la réservation.

11. Accessoires supplémentaires/extras

Vous pouvez demander une galerie porte-bagages, des sièges enfants, des chaînes à neige, un GPS, etc. pour de nombreux pays. Veuillez vous informer des taxes locales, d’éventuelles taxes d’aéroport et des frais supplémentaires, à régler sur place auprès de votre agence de voyage ou de Sunny Cars, ceux-ci n'étant pas compris dans nos prix. Veuillez prendre en considération que les standards de sécurité des sièges enfants ne correspondent pas forcément aux standards allemands, ce en particulier dans les pays du Sud. Nous vous recommandons vivement et selon les possibilités d’emmener vos propres sièges bébés et enfants.

12. Contrat de location, remise du véhicule

Afin que le loueur puisse vous remettre votre véhicule, vous devez lui remettre le bon que nous vous aurons envoyé au préalable en main propre et conclure un contrat de location avec lui. Lisez ce contrat très attentivement avant de le signer et gardez-en une copie.

Vérifiez lors de la remise du véhicule s’il y a d'éventuels dommages, mentionnez-les dans le contrat et demandez une confirmation de cet ajout afin qu’une restitution de la voiture de location dans les meilleures conditions puisse être garantie. Si le véhicule ne correspond pas à la réservation ou si vous découvrez des anomalies, déposez tout de suite votre réclamation lors de la remise sur place. A défaut, des réclamations ultérieures ne seront pas reconnues.

13. Règl. concernant le réservoir

Veuillez observer le règlement concernant le réservoir défini par le loueur (lors de la prise en possession/restitution) ; ce règlement est également défini dans le contrat de location.

14. Caution

De nombreux loueurs de véhicules demandent une caution lors de la remise du véhicule. Pour ce faire de nombreux loueurs supposent une carte de crédit. Une caution en espèces (en partie dans la devise du pays) est parfois également possible. Veuillez vous informer des conditions vous concernant lors de la réservation.

15. Conditions de remboursement de la caution retenue en cas de dommage par Sunny Cars

Si vous êtes impliqué dans un accident, dans un endommagement voire dans un vol du véhicule, le loueur garde la caution retenue à hauteur du montant du dommage non couvert par votre assurance responsabilité civile (= franchise). Vous pouvez vous informer du montant de la franchise auprès de votre agence de voyage ou de Sunny Cars ou vous référer à la notice contenant toutes les informations importantes que vous recevrez lors de la confirmation de votre réservation avec votre bon (cf. le point concernant les informations relatives à la franchise de la protection tous risques (CDW) et l’assurance vol (TP)).

Sunny Cars vous rembourse la caution qui, en de tels cas, est retenue de manière définitive, et ce même en cas de bris de glace, endommagement du toit, des pneus et du dessous de caisse (mais pas les autres frais consécutifs tels que frais de remorquage, frais d’hôtel, de téléphone, de taxis, frais pour la location d’un véhicule de remplacement, endommagement ou perte d’objets personnels etc.), si vous respectez les conditions suivantes, si vous présentez sans délai à Sunny Cars les documents mentionnés ci-après et s’il n’existe aucun des motifs d’exclusion suivants :

a) informez la station de location dans les plus brefs délais

b) en cas d’accident causé par un parti adverse ou de vol, appelez la police qui dressera un constat. à votre retour, vous présentez ce même constat à Sunny Cars.

c) faites dresser un constat ou dressez-le vous-même (si possible avec des photos). Celui-ci doit porter la signature du loueur de véhicules ainsi que la votre et doit être présenté à Sunny Cars avec une copie du contrat de location du loueur dans les plus brefs délais.

d) remettez à Sunny Cars une preuve de paiement de votre caution effectué en espèces voire un relevé de votre carte de crédit si vous avez réglé votre caution par ce biais.

e) indiquez vos coordonnées bancaires à Sunny Cars.

f) confirmez séparément et par écrit qu’aucune procédure pour un délit ou une infraction n’a été engagée dans le cadre du dommage causé au véhicule de location.

Dans la mesure où vous êtes remboursé en tout ou en partie par le loueur des montants d’abord retenus, après que Sunny Cars vous ait remboursé la retenue conformément aux dispositions susmentionnées, vous êtes tenu d’effectuer un remboursement correspondant sur le compte suivant :

Postfinance
numéro de compte : 50-5978-9
Clearing : 9000
IBAN : CH59 0900 0000 5000 5978 9
BIC : POFICHBEXXX

Un remboursement de la caution retenue est tout à fait exclu dans les cas suivants :

a) lors de dommages causés parce que les conditions du contrat de location n’ont pas été respectées, surtout au niveau d’une conduite sur des routes non macadamisées.

b) lors de dommages causés par un conducteur en état d’ébriété ou par une conduite trop imprudente.

c) la perte ou l’endommagement de la clef et des papiers du véhicule.

d) lors d'un endommagement du carter du véhicule de location.

e) tant qu'une procédure pour un délit ou une infraction est en cours voire si le jugement devient exécutoire et une amende ou une peine est prononcée dans le cadre du dommage causé au véhicule de location.

f) lorsque le règlement du dommage de votre voiture de location n’est pas couvert par l’assurance contractée par le loueur de véhicules. c’est la raison pour laquelle nous vous prions de vous informer des conditions d’assurance et ces cas précis de non-remboursement auprès du loueur de véhicules.

g) lorsque la caution est retenue parce que des frais de récupération du véhicule ont été engendrés.

h) lors de la perte ou de l’endommagement de l’autoradio.

i) lorsque le véhicule a été ravitaillé en carburant inapproprié.

16. Assurance responsabilité civile

Le montant maximum garanti de l’assurance responsabilité civile est illimité auprès de nombreuses sociétés de location de voiture. Si ce montant est inférieur à 7,5 millions d’euros, Sunny Cars contracte une assurance responsabilité civile complémentaire auprès de l’Allianz Versicherung AG avec une couverture de 7,5 millions d’euros. L’assurance responsabilité civile complémentaire couvre toutes les demandes d’indemnisation qui ne sont pas couvertes par le contrat d’assurance responsabilité civile existant pour le véhicule de location, jusqu’à un montant maximum garanti de 7,5 millions d'euros. Le règlement des sinistres se fait d’abord par l’assurance responsabilité civile de l’endroit où se trouve la société de location de voitures concernée, qui s’entretient alors directement avec l’Allianz Versicherung AG ou avec Sunny Cars en cas de sous-assurance locale. C’est avec grand plaisir que nous vous faisons parvenir les « Conditions générales assurance automobile (AKB) » dans leur totalité ainsi que les conditions spécifiques en termes d'assurance responsabilité civile complémentaire par voie postale, par e-mail ou par fax.

17. Responsabilité

Sunny Cars ne peut être tenue responsable des prétentions résultant du contrat de location contracté avec le loueur. Sunny Cars ne peut être également tenue responsable de l'objet de location même. Dans ce cas le client est limité au parti contractant sur place.

Sunny Cars ne peut être tenue responsable des raisons pour lesquelles une location d’un véhicule réservé n’a pas lieu sur place imputables au preneur en location, ou au loueur de véhicules. Sunny Cars ne représentant ni l’un ou l’autre parti. Ces raisons peuvent être les suivantes : la présentation d’un permis de conduire expiré voire d’un permis ne respectant pas les conditions de validité du loueur, la non-présentation d’un permis, le non-respect de l’âge limite ou de l’âge minimum requis, ou encore lorsqu'une carte de crédit est obligatoire pour certaines destinations et que ceci n'est pas observé (cf. le paragraphe « Caution »). L’aptitude du loueur comme par exemple en cas d’insolvabilité (dans ce dernier cas Sunny Cars rembourse le prix de location du véhicule réservé).

Sunny Cars ne peut être tenue responsable de la perte d’objets causée par un vol lorsque ceux-ci étaient à l’intérieur du véhicule. Ceci est également valable lors de dommages ou de la perte de ces objets en cas d’accident. Sunny Cars ne peut non plus être tenue responsable des frais supplémentaires engendrés par un accident (comme des frais de fourrière, des frais d’hôtel et de téléphone, des frais de taxi et de location d’un véhicule de remplacement, des frais engendrés par un dégât ou la perte d’objets personnels, etc.).

Sunny Cars ne peut être tenue responsable de façon illimitée que dans le cadre de sa propre intention et sa propre négligence. En cas de simple négligence, Sunny Cars ne peut être tenue responsable que selon et à hauteur des obligations typiques du contrat, dans la mesure où Sunny Cars enfreindrait un engagement dont l'observation du but stipulé dans celui-ci serait primordial. Dans le cas d’une impossibilité initiale, Sunny Cars ne peut être tenue responsable que si l’obstacle au service était connu au préalable ou si l’ignorance repose sur une grave négligence.

Les restrictions avancées voire les exclusions en termes de responsabilité ne sont pas valables en cas de décès, de dommages corporels ou d'atteintes à la santé.

Pour autant que la responsabilité de Sunny Cars soit exclue ou restreinte, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité personnelle de ses organes, de ses employés, de ses salariés, de ses représentants et de ses auxiliaires.

A l’exception de prétentions liées à un acte illicite, les droits de dommages et intérêts pour lesquels la responsabilité est limitée selon ce dernier point « Responsabilité » perdront leur validité après un an.

18. Juridiction compétente

Votre contrat avec Sunny Cars est assujetti à la législation allemande dans la mesure où des dispositions légales ne s’y opposent pas impérativement.

19. Divers

Dans le cas où une condition des conditions générales de location s’avèrerait caduque ou en partie caduque, la validité des autres conditions s’en trouverait inaffectée.

A la place des conditions caduques ou en partie caduques, une réglementation se doit d’être appliquée – le cas échéant par une disposition judiciaire – qui compte tenu de tous les aspects qui auraient mené à la caducité de ces conditions se rapprocherait le plus possible de l’objectif aspiré par ces conditions caduques ou en partie caduques.

Version: Janvier 2013